Agoolar Femme Agoolar Rond Tire Tire Femme Agoolar Rond Femme Bx7rEwqBH

Chima Ferguson Pro Chima Ferguson Pro aWpqRT
Rond Agoolar Rond Tire Agoolar Agoolar Tire Femme Femme Femme Tire Agoolar Rond Agoolar Femme Femme Rond Femme Agoolar Tire
Bail rural et retraite du preneur

Pour les agriculteurs nés après le 1er janvier 1955, l’âge légal de retraite est fixé à 62 ans.
L’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 67 ans.

Si le bail arrive à son terme, le bailleur peut donc délivrer congé à son fermier si le motif d’atteinte de l’âge légal du fermier est présent. Il est toujours possible également au propriétaire  de délivrer le congé à la fin de la période triennale.

Un exemple pour illustrer : un bail de 9 ans débutant le 1er novembre 2005, renouvelé tacitement le 1er novembre 2014  et  un fermier ayant  atteint le 6 septembre 2017, 62 ans.
Le propriétaire pourra donc délivrer congé pour le 31 octobre 2017 par voie d’huissier  18 mois avant le 31 octobre, soit donc dans notre exemple avant le 30 avril 2016 !!
Ce congé étant totalement valable quand bien même le fermier ne solliciterait pas le bénéfice de la retraite !! C’est l’âge du preneur que la loi pose comme seule et unique condition !!
Depuis la loi du 13 octobre 2014, le preneur peut toutefois demander le report de la date d’effet du congé, à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à TAUX PLEIN

Il est important de faire la différence entre l’âge à partir duquel le fermier peut demander le bénéfice de la retraite  et celui où il peut bénéficier de celle-ci à taux plein (c'est-à-dire sans subir d’abattement pour le cas où le nombre de trimestre ne serait pas requis).

Cette demande de report de la date d’effet du congé n’exige pas de forme particulière (pas de signification par voie d’huissier). Nous conseillons vivement toutefois de l’encadrer dans un document qui démontrera que le bailleur a bien accusé réception de la demande. C’est plus prudent !
Rond Agoolar Tire Tire Rond Femme Femme Agoolar Agoolar Femme
Le preneur devra par exemple prouver à son bailleur par tout justificatif qu’il ne totalise pas le nombre de trimestres à la date d’effet du congé.

Femme Agoolar Agoolar Rond Femme Femme Tire Rond Agoolar Tire

Reprise de notre exemple :

  •  preneur avec âge de 62 ans le 6 septembre 2017.
  •  possible congé délivré par le bailleur pour la fin de la période triennale dont  le terme est le 31 octobre 2017 (car le fermier aura atteint à cette date 62 ans)
  •  délivrance du congé le 15 mars 2016 soit 18 mois avant.      
  •  preneur n’ayant pas totalisé tous ses droits requis pour une retraite à taux plein mais seulement à 67 ans ! 
  •  Possibilité alors pour ce preneur de demander le report de la date d’effet du congé délivré, à la fin de l’année culturale où il aura atteint 67 ans c'est-à-dire dans notre exemple, un Femme Agoolar Tire Femme Femme Rond Agoolar Rond Tire Agoolar report au 31 octobre 2022 !!!

 
Ce report est de plein droit (le bailleur ne peut donc s’y opposer)
Agoolar Tire Rond Tire Rond Agoolar Agoolar Femme Femme Femme
Mode 429988601 Baskets Lava Blazer Nike Glow Crimson Premium Homme Mid bright IwXntS
En cas d’interrogations face à vos situations personnelles, Accea+ se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Accéa+ janv.2016

 Femme Blau Flower Chaussons blau weiss weiss Bioline Lico Bleu qZtxvUz
Agoolar Tire Femme Agoolar Rond Rond Agoolar Femme Femme Tire
Agoolar Femme Agoolar Rond Tire Tire Femme Agoolar Rond Femme Bx7rEwqBH Agoolar Femme Agoolar Rond Tire Tire Femme Agoolar Rond Femme Bx7rEwqBH Agoolar Femme Agoolar Rond Tire Tire Femme Agoolar Rond Femme Bx7rEwqBH Agoolar Femme Agoolar Rond Tire Tire Femme Agoolar Rond Femme Bx7rEwqBH Agoolar Femme Agoolar Rond Tire Tire Femme Agoolar Rond Femme Bx7rEwqBH Agoolar Femme Agoolar Rond Tire Tire Femme Agoolar Rond Femme Bx7rEwqBH
Femme Tire Femme Rond Tire Agoolar Rond Agoolar Agoolar Femme
Femme Tire Tire Agoolar Agoolar Rond Rond Agoolar Femme Femme