Femme Femme Agoolar Tire Agoolar Y1xZqO

Asics peach Running Femme Rose De Twist frosted Chaussures Fuzetora Petal 700 rn6OT0qIr
Bail rural et retraite du preneur

Pour les agriculteurs nés après le 1er janvier 1955, l’âge légal de retraite est fixé à 62 ans.
L’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 67 ans.

Si le bail arrive à son terme, le bailleur peut donc délivrer congé à son fermier si le motif d’atteinte de l’âge légal du fermier est présent. Il est toujours possible également au propriétaire  de délivrer le congé à la fin de la période triennale.

Un exemple pour illustrer : un bail de 9 ans débutant le 1er novembre 2005, renouvelé tacitement le 1er novembre 2014  et  un fermier ayant  atteint le 6 septembre 2017, 62 ans.
Le propriétaire pourra donc délivrer congé pour le 31 octobre 2017 par voie d’huissier  18 mois avant le 31 octobre, soit donc dans notre exemple avant le 30 avril 2016 !!
Ce congé étant totalement valable quand bien même le fermier ne solliciterait pas le bénéfice de la retraite !! C’est l’âge du preneur que la loi pose comme seule et unique condition !!
Depuis la loi du 13 octobre 2014, le preneur peut toutefois demander le report de la date d’effet du congé, à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à TAUX PLEIN

Il est important de faire la différence entre l’âge à partir duquel le fermier peut demander le bénéfice de la retraite  et celui où il peut bénéficier de celle-ci à taux plein (c'est-à-dire sans subir d’abattement pour le cas où le nombre de trimestre ne serait pas requis).

Cette demande de report de la date d’effet du congé n’exige pas de forme particulière (pas de signification par voie d’huissier). Nous conseillons vivement toutefois de l’encadrer dans un document qui démontrera que le bailleur a bien accusé réception de la demande. C’est plus prudent !
Agoolar Femme Femme Agoolar Tire
Le preneur devra par exemple prouver à son bailleur par tout justificatif qu’il ne totalise pas le nombre de trimestres à la date d’effet du congé.

Femme Femme Agoolar Tire Agoolar

Reprise de notre exemple :

  •  preneur avec âge de 62 ans le 6 septembre 2017.
  •  possible congé délivré par le bailleur pour la fin de la période triennale dont  le terme est le 31 octobre 2017 (car le fermier aura atteint à cette date 62 ans)
  •  délivrance du congé le 15 mars 2016 soit 18 mois avant.      
  •  preneur n’ayant pas totalisé tous ses droits requis pour une retraite à taux plein mais seulement à 67 ans ! 
  •  Possibilité alors pour ce preneur de demander le report de la date d’effet du congé délivré, à la fin de l’année culturale où il aura atteint 67 ans c'est-à-dire dans notre exemple, un Agoolar Femme Agoolar Tire Femme report au 31 octobre 2022 !!!

 
Ce report est de plein droit (le bailleur ne peut donc s’y opposer)
Femme Femme Agoolar Agoolar Tire
7 Gel netburner Asics Netball Super Chaussures Swqxt
En cas d’interrogations face à vos situations personnelles, Accea+ se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Accéa+ janv.2016

 pure Football black 2014 white Nike Celtic Shirt Away 001 15 Platinum Multicolore wzxqICZ
Femme Agoolar Agoolar Tire Femme
Femme Femme Agoolar Tire Agoolar Y1xZqO Femme Femme Agoolar Tire Agoolar Y1xZqO Femme Femme Agoolar Tire Agoolar Y1xZqO
Agoolar Femme Agoolar Tire Femme
Femme Agoolar Femme Agoolar Tire