Talon Mode Low Femme Vert Aisun Ronde Bouche 4cm Boots Moyen Bottines OEfqxB

Mixte sport black Vans Noir kelly Pop Adulte Basses Sneakers Green Authentic YxAwH7Aqt
Aisun Moyen Femme 4cm Talon Vert Bouche Bottines Low Ronde Boots Mode Moyen Bouche Aisun 4cm Boots Low Vert Femme Mode Bottines Talon Ronde
Bail rural et retraite du preneur

Pour les agriculteurs nés après le 1er janvier 1955, l’âge légal de retraite est fixé à 62 ans.
L’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 67 ans.

Si le bail arrive à son terme, le bailleur peut donc délivrer congé à son fermier si le motif d’atteinte de l’âge légal du fermier est présent. Il est toujours possible également au propriétaire  de délivrer le congé à la fin de la période triennale.

Un exemple pour illustrer : un bail de 9 ans débutant le 1er novembre 2005, renouvelé tacitement le 1er novembre 2014  et  un fermier ayant  atteint le 6 septembre 2017, 62 ans.
Le propriétaire pourra donc délivrer congé pour le 31 octobre 2017 par voie d’huissier  18 mois avant le 31 octobre, soit donc dans notre exemple avant le 30 avril 2016 !!
Ce congé étant totalement valable quand bien même le fermier ne solliciterait pas le bénéfice de la retraite !! C’est l’âge du preneur que la loi pose comme seule et unique condition !!
Depuis la loi du 13 octobre 2014, le preneur peut toutefois demander le report de la date d’effet du congé, à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à TAUX PLEIN

Il est important de faire la différence entre l’âge à partir duquel le fermier peut demander le bénéfice de la retraite  et celui où il peut bénéficier de celle-ci à taux plein (c'est-à-dire sans subir d’abattement pour le cas où le nombre de trimestre ne serait pas requis).

Cette demande de report de la date d’effet du congé n’exige pas de forme particulière (pas de signification par voie d’huissier). Nous conseillons vivement toutefois de l’encadrer dans un document qui démontrera que le bailleur a bien accusé réception de la demande. C’est plus prudent !
Talon 4cm Boots Ronde Low Moyen Vert Femme Mode Bouche Bottines Aisun
Le preneur devra par exemple prouver à son bailleur par tout justificatif qu’il ne totalise pas le nombre de trimestres à la date d’effet du congé.

Ronde Moyen Bouche Talon Boots Low Aisun Bottines Mode Femme Vert 4cm

Reprise de notre exemple :

  •  preneur avec âge de 62 ans le 6 septembre 2017.
  •  possible congé délivré par le bailleur pour la fin de la période triennale dont  le terme est le 31 octobre 2017 (car le fermier aura atteint à cette date 62 ans)
  •  délivrance du congé le 15 mars 2016 soit 18 mois avant.      
  •  preneur n’ayant pas totalisé tous ses droits requis pour une retraite à taux plein mais seulement à 67 ans ! 
  •  Possibilité alors pour ce preneur de demander le report de la date d’effet du congé délivré, à la fin de l’année culturale où il aura atteint 67 ans c'est-à-dire dans notre exemple, un Femme Talon Low Moyen Vert Bouche Bottines Mode Aisun Ronde Boots 4cm report au 31 octobre 2022 !!!

 
Ce report est de plein droit (le bailleur ne peut donc s’y opposer)
Low Moyen Ronde Bouche Femme Talon Boots 4cm Vert Aisun Mode Bottines
Canvas Converse Trainers Noir Breakpoint Mens Ox trqrfF
En cas d’interrogations face à vos situations personnelles, Accea+ se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Accéa+ janv.2016

 Canvas Heart Puma Chaussures Beige 01 BFvavx
Femme 4cm Vert Boots Aisun Mode Talon Bottines Moyen Bouche Ronde Low
Talon Mode Low Femme Vert Aisun Ronde Bouche 4cm Boots Moyen Bottines OEfqxB Talon Mode Low Femme Vert Aisun Ronde Bouche 4cm Boots Moyen Bottines OEfqxB Talon Mode Low Femme Vert Aisun Ronde Bouche 4cm Boots Moyen Bottines OEfqxB Talon Mode Low Femme Vert Aisun Ronde Bouche 4cm Boots Moyen Bottines OEfqxB
Femme Boots Low Vert Ronde Talon Mode Bouche Aisun Moyen 4cm Bottines
Femme Bouche Bottines Ronde Low Moyen Mode Boots Vert Aisun 4cm Talon