comb Hautes 25222 532 Sneakers Rose Metl Tamaris Femme rose Uw40zzq

Tamaris Tamaris Noir Bottes Noir Bottes Femme Classiques Classiques Tamaris Femme 7qXAwIA
Metl 532 rose comb Sneakers Femme Hautes 25222 Rose Tamaris Tamaris Femme Metl rose 25222 532 Rose comb Sneakers Hautes
Bail rural et retraite du preneur

Pour les agriculteurs nés après le 1er janvier 1955, l’âge légal de retraite est fixé à 62 ans.
L’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 67 ans.

Si le bail arrive à son terme, le bailleur peut donc délivrer congé à son fermier si le motif d’atteinte de l’âge légal du fermier est présent. Il est toujours possible également au propriétaire  de délivrer le congé à la fin de la période triennale.

Un exemple pour illustrer : un bail de 9 ans débutant le 1er novembre 2005, renouvelé tacitement le 1er novembre 2014  et  un fermier ayant  atteint le 6 septembre 2017, 62 ans.
Le propriétaire pourra donc délivrer congé pour le 31 octobre 2017 par voie d’huissier  18 mois avant le 31 octobre, soit donc dans notre exemple avant le 30 avril 2016 !!
Ce congé étant totalement valable quand bien même le fermier ne solliciterait pas le bénéfice de la retraite !! C’est l’âge du preneur que la loi pose comme seule et unique condition !!
Depuis la loi du 13 octobre 2014, le preneur peut toutefois demander le report de la date d’effet du congé, à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à TAUX PLEIN

Il est important de faire la différence entre l’âge à partir duquel le fermier peut demander le bénéfice de la retraite  et celui où il peut bénéficier de celle-ci à taux plein (c'est-à-dire sans subir d’abattement pour le cas où le nombre de trimestre ne serait pas requis).

Cette demande de report de la date d’effet du congé n’exige pas de forme particulière (pas de signification par voie d’huissier). Nous conseillons vivement toutefois de l’encadrer dans un document qui démontrera que le bailleur a bien accusé réception de la demande. C’est plus prudent !
comb Femme Metl Hautes 25222 532 Rose rose Sneakers Tamaris
Le preneur devra par exemple prouver à son bailleur par tout justificatif qu’il ne totalise pas le nombre de trimestres à la date d’effet du congé.

Femme Sneakers 532 25222 Tamaris Metl comb rose Hautes Rose

Reprise de notre exemple :

  •  preneur avec âge de 62 ans le 6 septembre 2017.
  •  possible congé délivré par le bailleur pour la fin de la période triennale dont  le terme est le 31 octobre 2017 (car le fermier aura atteint à cette date 62 ans)
  •  délivrance du congé le 15 mars 2016 soit 18 mois avant.      
  •  preneur n’ayant pas totalisé tous ses droits requis pour une retraite à taux plein mais seulement à 67 ans ! 
  •  Possibilité alors pour ce preneur de demander le report de la date d’effet du congé délivré, à la fin de l’année culturale où il aura atteint 67 ans c'est-à-dire dans notre exemple, un rose Metl 532 Sneakers Hautes Femme Rose 25222 Tamaris comb report au 31 octobre 2022 !!!

 
Ce report est de plein droit (le bailleur ne peut donc s’y opposer)
Femme Tamaris Sneakers 25222 rose 532 Rose comb Hautes Metl
Tamaris Patent chili 21 Escarpins 520 Rouge Femme 22307 qrwfqHgp
En cas d’interrogations face à vos situations personnelles, Accea+ se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Accéa+ janv.2016

 W Promodel Baskets 80s Adidas Originals Polygon xqBwXX8a
Metl rose 25222 Femme Hautes Rose Tamaris comb 532 Sneakers
comb Hautes 25222 532 Sneakers Rose Metl Tamaris Femme rose Uw40zzq comb Hautes 25222 532 Sneakers Rose Metl Tamaris Femme rose Uw40zzq comb Hautes 25222 532 Sneakers Rose Metl Tamaris Femme rose Uw40zzq comb Hautes 25222 532 Sneakers Rose Metl Tamaris Femme rose Uw40zzq comb Hautes 25222 532 Sneakers Rose Metl Tamaris Femme rose Uw40zzq comb Hautes 25222 532 Sneakers Rose Metl Tamaris Femme rose Uw40zzq
rose Sneakers 532 Tamaris comb Metl Hautes Rose Femme 25222
Metl comb Sneakers rose 532 Femme Hautes Rose Tamaris 25222