Aisun Femme Aisun Aisun Mod Femme Femme Formel Mod Aisun Mod Femme Formel Formel Aisun Formel Mod Stxfw4

Le avril 2, 2018, Posté par Balance Womens Black Trainers Black Wl574skw New Classics White Traditionnels white AXw8Cq , Catégorie droit commercial, avec Commentaires fermésFemme Mod Mod Aisun Femme Formel Formel Mod Formel Femme Aisun Formel Aisun Aisun Femme Mod Aisun sur Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

La cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire se nommant le cédant transmet à un tiers appellé le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent.

le bailleur commercial devient acquéreur du fonds de commerce exploité dans les murs qu’il détient, il y a une confusion entre la qualité de bailleur et de preneur.

Par cette cession, le contrat de bail commercial prend fin.

Aisun Formel Formel Aisun Femme Femme Formel Mod Mod Femme Mod Mod Aisun Aisun Aisun Formel Femme Mod Aisun Mod Formel Femme Formel Aisun Aisun Mod Mod Femme Femme Aisun Formel Femme Aisun Formel Cependant, les obligations qui sont nées antérieurement concernant le cédant ne s’éteignent pas.

Mixte Pampa Wps Adulte Cuff Sport 001 Palladium Boots black Noir Desert gdYq0E

C’est la solution retenue, par la Cour de Cassation : « la cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d’opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l’obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n’a pas été transmise au cessionnaire bailleur qui en demeure créancier ».

Cour de cassation, chambre civile 3, du 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-23498

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice 

Comments are closed.
Aisun Femme Aisun Aisun Mod Femme Femme Formel Mod Aisun Mod Femme Formel Formel Aisun Formel Mod Stxfw4 Aisun Femme Aisun Aisun Mod Femme Femme Formel Mod Aisun Mod Femme Formel Formel Aisun Formel Mod Stxfw4 Aisun Femme Aisun Aisun Mod Femme Femme Formel Mod Aisun Mod Femme Formel Formel Aisun Formel Mod Stxfw4 Aisun Femme Aisun Aisun Mod Femme Femme Formel Mod Aisun Mod Femme Formel Formel Aisun Formel Mod Stxfw4
BESbswy