As Converse 5 Baskets Seas Ox 42 Bleu B8Sx8

Le avril 2, 2018, Posté par Balance Womens Black Trainers Black Wl574skw New Classics White Traditionnels white AXw8Cq , Catégorie droit commercial, avec Commentaires fermés42 Ox As Converse Baskets 5 Seas Bleu sur Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

La cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire se nommant le cédant transmet à un tiers appellé le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent.

le bailleur commercial devient acquéreur du fonds de commerce exploité dans les murs qu’il détient, il y a une confusion entre la qualité de bailleur et de preneur.

Par cette cession, le contrat de bail commercial prend fin.

42 Baskets As Bleu Converse 5 Seas Ox Ox 5 Seas Baskets Bleu As 42 Converse Cependant, les obligations qui sont nées antérieurement concernant le cédant ne s’éteignent pas.

Grey wolf Gris Femme 844929 Glow Chaussures Grey 004 Nike green Trail Wolf De XpYvxq0

C’est la solution retenue, par la Cour de Cassation : « la cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d’opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l’obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n’a pas été transmise au cessionnaire bailleur qui en demeure créancier ».

Cour de cassation, chambre civile 3, du 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-23498

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice 

Comments are closed.
As Converse 5 Baskets Seas Ox 42 Bleu B8Sx8 As Converse 5 Baskets Seas Ox 42 Bleu B8Sx8 As Converse 5 Baskets Seas Ox 42 Bleu B8Sx8 As Converse 5 Baskets Seas Ox 42 Bleu B8Sx8 As Converse 5 Baskets Seas Ox 42 Bleu B8Sx8 As Converse 5 Baskets Seas Ox 42 Bleu B8Sx8
BESbswy